Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les conditions d'accès et d'utilisation du service Fidencia, accessible à l'adresse https://www.fidencia.tax, édité par la société ELYRAIA, SAS au capital de 5 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 104 675 939, dont le siège social est situé au 13 bis avenue de la Motte-Picquet, 75007 Paris (ci-après « l'Éditeur »).

Fidencia est un outil de simulation fiscale destiné aux personnes physiques soumises à l'impôt français (résidents fiscaux français, frontaliers, expatriés). Il ne constitue pas un service de conseil fiscal, comptable ou juridique.

2. Accès au service

L'accès aux modules de simulation est réservé aux utilisateurs disposant d'un compte Fidencia actif et ayant souscrit un abonnement valide.

Pour créer un compte, l'utilisateur doit fournir une adresse email valide et choisir un mot de passe. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée sous son compte.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU.

3. Abonnement et paiement

L'accès aux modules de simulation est soumis au paiement d'un abonnement annuel dont le tarif est indiqué sur la page de souscription au moment de l'achat.

Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de paiement tiers sécurisé. Fidencia ne stocke aucune donnée bancaire. Les transactions sont réalisées en euros (EUR). Les prix affichés sont en euros TTC. La TVA française au taux de 20 % est applicable (ELYRAIA est assujettie à la TVA, n° FR29104675939). Une facture est mise à disposition après paiement.

Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Procédure d'exercice du droit de rétractation

Pour exercer ce droit, l'utilisateur doit notifier sa décision de rétractation par une déclaration non équivoque (courrier électronique de préférence) adressée à :

Email : contact@elyraia.ai
Objet recommandé : « Rétractation — abonnement Fidencia »

L'utilisateur peut utiliser le modèle ci-dessous (non obligatoire) :

En cas de rétractation valide, Fidencia remboursera l'intégralité du paiement reçu, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la notification, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

Renonciation au droit de rétractation — service numérique

Si l'utilisateur ne coche pas cette case, l'accès aux modules sera activé uniquement à l'issue du délai de rétractation de 14 jours.

4. Nature du service — simulation, pas conseil

L'utilisateur reconnaît être seul décisionnaire du contenu de sa déclaration fiscale, de son IFI ou de tout autre acte fondé sur les simulations. Avant toute décision fiscale, financière ou patrimoniale, il s'engage à consulter un professionnel qualifié (expert-comptable, avocat fiscaliste, notaire, conseiller en gestion de patrimoine) et à vérifier l'exactitude des montants et des cases CERFA proposés au regard de sa situation personnelle.

5. Obligation de moyens et limitation de responsabilité

5.1 Obligation de moyens

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens et non d'une obligation de résultat. Il met en œuvre les diligences raisonnables pour que les paramètres fiscaux (barèmes, seuils, abattements, taux) intégrés dans les modules soient conformes à la législation en vigueur et mis à jour après chaque loi de finances. L'Éditeur ne garantit toutefois pas l'exhaustivité, l'absence d'erreur, ni l'applicabilité des résultats à toute situation particulière, notamment lorsque l'utilisateur saisit des données erronées, incomplètes ou non représentatives de sa situation réelle.

5.2 Dommages exclus

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects subis par l'utilisateur ou un tiers à raison de l'utilisation du service, notamment :

• les rappels d'impôt, pénalités, majorations et intérêts de retard prononcés par l'administration fiscale ;
• la perte de chance, la perte d'opportunité fiscale, le manque à gagner ;
• la perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de bénéfice ou de réputation ;
• la perte ou la corruption de données de simulation (stockées exclusivement sur l'appareil de l'utilisateur) ;
• tout préjudice indirect, immatériel ou consécutif à une décision prise sur la base des résultats du service.

5.3 Plafond de responsabilité (dommages directs)

Cette limitation s'applique sauf en cas de faute lourde ou dolosive de l'Éditeur, de dommage corporel, ou dans tous les autres cas où la loi française interdit expressément une telle limitation. Les droits dont bénéficie l'utilisateur consommateur en vertu du Code de la consommation et des dispositions impératives du droit français (notamment la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés) demeurent pleinement applicables.

5.4 Force majeure

L'Éditeur ne peut être tenu pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, à savoir tout événement échappant à son contrôle raisonnable, qu'il ne pouvait pas prévoir lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Constituent notamment des cas de force majeure (liste indicative et non limitative) :

• pandémie, épidémie, état d'urgence sanitaire ;
• guerre, conflit armé, terrorisme, troubles civils ou mouvements populaires ;
• catastrophe naturelle (tempête, inondation, incendie, séisme) ou industrielle ;
• grève générale, grève des transports, grève d'un prestataire de l'Éditeur ;
• décision gouvernementale, réglementaire ou judiciaire empêchant l'exécution du service ;
• coupure prolongée d'électricité, de réseau de télécommunications ou d'accès Internet ;
• cyberattaque (déni de service distribué, rançongiciel, exploitation de faille zero-day) ;
• indisponibilité d'un prestataire tiers essentiel au service (hébergeur Railway, prestataire de paiement Stripe, prestataire d'email, fournisseur d'identité) ;
• embargo, sanction internationale ou restriction à l'exportation de technologies ;
• modification soudaine et substantielle du droit fiscal ou de la réglementation applicable rendant l'exécution impossible ou manifestement disproportionnée.

Effets de la force majeure. Dès la survenance d'un cas de force majeure, les obligations de l'Éditeur sont suspendues sans indemnité due à l'utilisateur. L'Éditeur informe l'utilisateur dès que possible par tout moyen approprié (email, message d'avertissement sur le site) de la nature de l'événement et de sa durée prévisible. L'exécution des obligations reprend dès que les effets de la force majeure cessent.

Durée prolongée. Si un cas de force majeure persiste plus de deux (2) mois consécutifs, l'utilisateur peut résilier son abonnement sans frais en notifiant sa décision à contact@elyraia.ai. Dans ce cas, l'Éditeur procède au remboursement de la fraction non utilisée de l'abonnement, calculée prorata temporis à compter de la date de survenance de la force majeure.

5.5 Indépendance des clauses

Si l'une quelconque des stipulations du présent article était jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet, et l'Éditeur et l'utilisateur s'efforceraient de la remplacer par une stipulation valide et économiquement équivalente.

6. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• utiliser le service à des fins personnelles et licites uniquement ;
• ne pas tenter de contourner les mesures d'accès ou de sécurité ;
• ne pas reproduire, revendre ou redistribuer les algorithmes, résultats ou interfaces du service ;
• ne pas utiliser le service à des fins commerciales sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur ;
• fournir des informations exactes lors de la création de son compte ;
• vérifier la cohérence des résultats de simulation avec sa situation réelle et, en cas de doute, consulter un professionnel qualifié.

7. Disponibilité du service

L'Éditeur s'efforce de maintenir le service accessible 24h/24 et 7j/7 mais ne peut garantir une disponibilité continue. Des interruptions pour maintenance, mise à jour ou incidents techniques peuvent survenir sans préavis et ne donnent lieu à aucune indemnité.

L'Éditeur met à jour les paramètres fiscaux (barèmes, seuils, taux) dès que possible après la publication de chaque loi de finances. Un décalage temporaire peut exister entre la publication officielle et la mise à jour du service.

8. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le service (algorithmes de calcul, interface, textes, graphismes, code source, structure de la base de données) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste la propriété exclusive de l'Éditeur. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou utilisation non autorisée est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

10. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment :

• depuis son espace personnel, rubrique « Mon compte » (bouton « Résilier mon abonnement ») ;
• ou par email à contact@elyraia.ai.

La résiliation prend effet immédiatement (l'accès aux modules est coupé dès confirmation). Aucun remboursement proratisé n'est prévu, sauf exercice du droit de rétractation dans les délais légaux. Conformément à l'article L.215-1-1 du Code de la consommation, un email d'accusé de réception est envoyé à l'utilisateur.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés par email des modifications substantielles avec un préavis raisonnable. La poursuite de l'utilisation du service après ce préavis vaut acceptation des nouvelles CGU.

11. Médiation des litiges de consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

Médiateur compétent pour les litiges avec Fidencia :

Les consommateurs de l'UE peuvent également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr. Email de contact pour cette plateforme : contact@elyraia.ai

Le recours à la médiation est volontaire et ne prive pas le consommateur de son droit de saisir les tribunaux.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront compétents, sous réserve des dispositions impératives applicables aux litiges de consommation qui ne peuvent être écartées contractuellement (notamment l'article 6 §2 du Règlement Rome I).

Dernière mise à jour : mai 2026