Stock Options

≥ 28/09/2012 (CGI art. 80 bis) : gain de levée imposé comme salaire — barème progressif + PS 9,7 %.
20/06/2007 – 27/09/2012 (art. 163 bis C) : taux forfaitaires 30 %/41 % — ou 18 %/30 % si un délai de conservation supplémentaire de 2 ans est respecté (délai total 6 ans).
Avant 20/06/2007 (art. 163 bis C) : taux forfaitaires 18 %/30 % (délai d'indisponibilité 4 ans + conservation 2 ans).

Pour bénéficier des taux forfaitaires, les actions doivent être conservées au nominatif pendant au moins 4 ans à compter de l'attribution des options. Si ce délai n'est pas respecté, le gain est imposé comme un salaire ordinaire.

Un délai de conservation supplémentaire de 2 ans après le délai d'indisponibilité (délai total de 6 ans depuis l'attribution) permet de bénéficier des taux réduits 18 %/30 % au lieu de 30 %/41 % (CGI art. 163 bis C / 200 A).

La contribution salariale de 10 % (CSS L.137-14) s'applique aux plans attribués à compter du 16 octobre 2007. Pour les plans attribués entre le 20/06/2007 et le 15/10/2007, seuls les prélèvements sociaux 18,6 % sont dus.

Possible dans tous les cas pour les plans 2007-2012 (CGI art. 163 bis C). Le gain est alors imposé au barème progressif dans la catégorie T&S — prélèvements sociaux 18,6 % (revenus du patrimoine) + contribution salariale 10 % + abattement frais pro 10 % applicable (BOI-RSA-BASE-30-50-20 §10).

Un plan qualifié (C. com. art. L.225-177) bénéficie des régimes spécifiques : taux forfaitaires historiques ou régime T&S avec contribution salariale 10 %. Un plan non qualifié est imposé comme un salaire ordinaire (BOI-RSA-ES-20-10-20-50) — prélèvements sociaux activité 9,7 %, sans contribution salariale de 10 %, cases 1AJ/1BJ.

Prix fixé lors de l'attribution du plan, généralement égal ou proche du cours à la date d'attribution.

Valeur de marché de l'action au jour de la levée d'option. C'est cette valeur qui sert de référence pour le gain de levée.

Pour une société cotée, le cours de référence est la moyenne des 20 dernières séances précédant l'attribution. Pour une société non cotée, la valeur réelle de l'action à la date d'attribution.

Si le prix d'exercice est inférieur à 95 % de ce cours, la fraction de rabais excédentaire est imposée comme salaire ordinaire l'année de levée (CGI art. 80 bis II) — cases 1TP/1UP. Si le prix est inférieur à 80 % du cours, le plan peut être frappé de nullité (C. com. art. L.225-177).

S'applique à la plus-value de cession (prix de cession − cours à la levée). La flat tax (12,8 % IR + 18,6 % PS) s'applique par défaut. L'option barème est globale et avantageuse si votre taux marginal est < 12,8 %.

Sur votre avis d'imposition N−1 : rubrique « Détail du calcul de l'impôt », ligne « Moins-values de cessions de valeurs mobilières reportables » (case 3VH). S'imputent sur la plus-value avant IR et PS (CGI art. 150-0 D §11).

Saisir le montant de votre avis d'imposition (ligne "Revenu net imposable"), après déduction de l'abattement forfaitaire 10 % pour frais professionnels — et non le salaire brut ou net fiscal. Nécessaire pour calculer l'IR marginal sur le gain de levée et la CEHR.

Montant de la case 1AJ de votre déclaration pré-remplie (salaire brut fiscal avant abattement frais pro). Utile uniquement si votre salaire annuel dépasse 145 550 € — au-delà, le plafond de 14 555 € est déjà épuisé par le salaire et le gain de levée ne bénéficie d'aucun abattement supplémentaire (CGI art. 83 3°).

Dividendes, intérêts, plus-values taxées au taux de 12,8 % — non intégrés au barème IR mais inclus dans le RFR pour le calcul de la CEHR (CGI art. 1417 IV).