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CGI Art. 150-0 A · Cessions de valeurs mobilières

Plus-Values Mobilières

Calculez l'impôt sur vos cessions d'actions, d'obligations et de parts de fonds. Déclaration des revenus 2026.

Flat tax 31,4 % PEA · FCPI · Dirigeant Année 2026
Régime d'imposition

La flat tax s'applique par défaut. L'option barème est globale pour l'année — elle s'étend à tous vos revenus du capital. Elle est avantageuse si votre taux marginal est inférieur à 12,8 %. ⚠ Pour les revenus 2025, l'option reste irrévocable (la révocabilité LF 2026 art. 126 s'appliquera aux revenus 2026).

Votre situation fiscale

Saisir le montant de votre avis d'imposition (ligne "Revenu net imposable"), après déduction de l'abattement forfaitaire 10 % pour frais professionnels. Nécessaire pour le calcul de l'IR barème et de la CEHR (CGI art. 223 sexies).

parts

Dividendes, intérêts, autres plus-values taxés à 12,8 %. Inclus dans le RFR pour la CEHR (CGI art. 223 sexies, seuil 250 000 €) — n'affecte pas le calcul de l'IR au barème.

Détermine le plafond du quotient familial et les seuils CEHR (CGI art. 223 sexies).

Situation particulière

Sur votre avis d'imposition N−1 : rubrique « Détail du calcul de l'impôt », ligne « Moins-values de cessions de valeurs mobilières reportables ». Saisir uniquement les moins-values encore reportables (délai légal de 10 ans, CGI art. 150-0 D §11) — le simulateur ne contrôle pas la péremption.

Dirigeant PME partant à la retraite

Conditions cumulatives (art. 150-0 D ter) : détention ≥ 25 % du capital sur les 5 ans précédant la cession · fonctions de direction exercées ≥ 5 ans · départ à la retraite dans les 2 ans avant ou après la cession · PME au sens européen (< 250 salariés, CA < 50 M€). Disponible uniquement sous option barème — non applicable en PFU depuis la LFI 2018.

Vos cessions
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Titre Durée Prix de revient Prix de cession net +/−
PLUS-VALUES MOBILIÈRES CGI Art. 150-0 A
Compte-titres ordinaire
Total plus-values brutes — €
Total moins-values brutes — €
Solde net de l'année — €
Moins-values antérieures imputées — €
Base imposable CTO
Plus-value nette imposable (base PS + IR) — €
Prélèvements sociaux (18,6 % — base brute) — €
Imposition
IR — Flat tax (12,8 %) — €
Total prélèvements sociaux (18,6 %) — €
Imposition estimée — €
Net à déclarer et payer — €
Détail de l'imposition
Compte-titres ordinaire (CTO)
IR — Flat tax (12,8 %) — €
Prélèvements sociaux (18,6 %) — €
Source : CGI art. 150-0 A (plus-values mobilières) · art. 150-0 D (abattements, moins-values) · art. 150-0 D ter (abattement dirigeant retraite) · art. 200 A (taux forfaitaire 12,8 %). Moins-values reportables : délai légal de 10 ans (art. 150-0 D §11). CEHR incluse si revenu fiscal de référence > 250 000 € (seul) / 500 000 € (couple). Estimation barème IR 2026.
Flat tax globale 31,4 %
PEA ≥ 5 ans PS seuls
Dirigeant PME − 500 k€

Simulation indicative — pas de conseil fiscal

Fidencia est un outil de simulation à titre informatif, fondé sur le Code Général des Impôts et la doctrine BOFiP en vigueur. Les résultats ne constituent pas un conseil fiscal, comptable ou juridique. Vous êtes seul responsable du contenu de votre déclaration auprès de l'administration fiscale. En cas de doute, consultez un professionnel qualifié (expert-comptable, avocat fiscaliste, notaire). Conditions et plafond de responsabilité de l'éditeur : article 5 des CGU.

Cases à reporter

Votre déclaration 2026

Montants à reporter dans votre déclaration de revenus — l'impôt est calculé automatiquement par l'administration fiscale à partir de ces bases.

Avant de partir

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