Plus-values sur cessions de valeurs mobilières : régime fiscal 2026
La cession d'actions, de parts de fonds ou d'obligations génère une plus-value imposable lorsque le prix de cession excède le prix d'acquisition. Le régime fiscal applicable dépend du mode d'imposition retenu et de la nature des titres cédés.
Le prélèvement forfaitaire unique (PFU)
Depuis 2018, les plus-values sur cessions de valeurs mobilières sont soumises de plein droit au prélèvement forfaitaire unique (PFU). Pour les revenus 2025 (déclarés en 2026), le taux global est de 31,4 % :
- 12,8 % d'impôt sur le revenu
- 18,6 % de prélèvements sociaux (CSG 10,6 % + CRDS 0,5 % + prélèvement de solidarité 7,5 %)
Le taux de la CSG a été porté à 10,6 % sur les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values mobilières à compter des revenus 2025 (LFSS 2026, art. 12).
La plus-value nette est calculée comme suit : prix de cession diminué du prix d'acquisition et des frais (commissions, droits, frais d'acte).
L'option pour le barème progressif
Le contribuable peut opter pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Cette option est globale : elle s'applique à l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers et plus-values de l'année.
Nouveauté LF 2026 : le caractère irrévocable de cette option est supprimé à compter des revenus 2026 (LF 2026, art. 126 ; CGI art. 200 A). Pour la déclaration effectuée en 2026 (revenus 2025), l'option reste irrévocable : une fois cochée, elle s'applique à l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers et plus-values de l'année.
L'option pour le barème permet, pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018, de bénéficier des abattements pour durée de détention.
Abattements pour durée de détention (titres acquis avant 2018)
Ces abattements s'appliquent uniquement en cas d'option pour le barème progressif. Ils ne s'appliquent pas aux prélèvements sociaux.
Abattement de droit commun :
- 50 % pour une détention entre 2 et 8 ans
- 65 % au-delà de 8 ans
Abattement renforcé (PME de moins de 10 ans à la date d'acquisition) :
- 50 % entre 1 et 4 ans
- 65 % entre 4 et 8 ans
- 85 % au-delà de 8 ans
Imputation des moins-values
Les moins-values de l'année s'imputent sur les plus-values de même nature. L'excédent de moins-values est reportable pendant 10 ans sur les plus-values futures de même nature.
Les moins-values ne s'imputent pas sur d'autres catégories de revenus.
Cas particuliers
PEA
Les plus-values réalisées dans un PEA sont exonérées d'impôt sur le revenu après 5 ans de détention du plan. Les prélèvements sociaux restent dus.
Cessions de parts de sociétés non cotées
Le régime est identique aux valeurs mobilières cotées. La valorisation du prix d'acquisition peut nécessiter des justificatifs précis, notamment pour les titres anciens ou issus de succession.
Déclaration
Les plus-values nettes annuelles se reportent sur le formulaire 2042. En cas d'option pour le barème progressif, la 2042C est également nécessaire. L'Imprimé Fiscal Unique (IFU) fourni par l'établissement financier récapitule les cessions de l'année — les prix d'acquisition historiques y sont parfois mal renseignés pour les titres anciens.
Une déclaration avec plusieurs options possibles
La déclaration des plus-values mobilières implique un choix entre PFU et barème, la prise en compte des moins-values reportables, et plusieurs formulaires selon les situations. Les options déclaratives ont des conséquences différentes selon la situation fiscale globale du foyer.
Fidencia.tax prend en charge la logique de déclaration : mode d'imposition, abattements applicables, report de moins-values, bons formulaires.
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Cet article est fourni à titre purement informatif et pédagogique. Il ne constitue pas un conseil fiscal, juridique ou financier. Les règles présentées sont d'ordre général et peuvent ne pas s'appliquer à votre situation personnelle. Consultez un professionnel qualifié (expert-comptable, avocat fiscaliste, conseiller en gestion de patrimoine) pour toute décision fiscale. Fidencia.tax est un outil d'aide à la déclaration et ne se substitue pas à un conseil professionnel.
Références légales : CGI articles 150-0 A à 150-0 F, 200 A (modifié LF 2026 art. 126), 158 7° bis ; Brochure IR 2026 DGFiP pp. 61-62.