BSPCE en 2026 : le régime fiscal des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise

Les BSPCE (bons de souscription de parts de créateur d'entreprise) sont un outil d'intéressement au capital réservé aux startups et jeunes entreprises innovantes. Leur régime fiscal a été profondément remanié depuis le 1er janvier 2025, avec une distinction désormais fondamentale entre gain d'exercice et gain de cession.

Qu'est-ce qu'un BSPCE ?

Un BSPCE est un bon qui donne le droit à son titulaire de souscrire des actions de la société à un prix fixé à l'avance (prix d'exercice), généralement inférieur à la valeur de marché au moment de l'exercice. Contrairement aux stock-options classiques, les BSPCE sont réservés aux sociétés remplissant des conditions strictes : société par actions, âgée de moins de 15 ans, non cotée ou cotée sur certains marchés, à capital détenu majoritairement par des personnes physiques ou certaines structures.

Depuis la LF 2026 (art. 25), les conditions d'attribution des BSPCE sont également modifiées pour les bons attribués à compter du 1er janvier 2026.

La réforme de 2025 : deux gains, deux régimes

La LF 2025 (art. 92 ; CGI art. 163 bis G) a introduit une distinction fondamentale à compter du 1er janvier 2025 entre deux types de gains :

1. Le gain d'exercice (avantage salarial)

C'est la différence entre la valeur des actions au moment de l'exercice du bon et le prix d'exercice. Depuis 2025, ce gain est qualifié d'avantage salarial et imposé selon les règles suivantes :

Si vous exercez votre activité depuis au moins 3 ans dans la société émettrice :
- Imposition au taux forfaitaire de 12,8 % (ou sur option au barème progressif)

Si vous exercez votre activité depuis moins de 3 ans :
- Imposition au taux forfaitaire de 30 %

Le gain d'exercice est également soumis aux prélèvements sociaux au taux de 18,6 % (CSG 10,6 % + CRDS 0,5 % + prélèvement de solidarité 7,5 %) — les BSPCE relevant de l'article L136-6 e) du CSS, soumis au taux général de 10,6 % de CSG (CSS art. L136-8 I 2°).

2. Le gain de cession

C'est la différence entre le prix de vente des actions et leur valeur au moment de l'exercice (qui constitue le prix de revient fiscal pour le calcul de la plus-value).

Ce gain de cession est imposé selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières : flat tax à 31,4 % ou option pour le barème progressif (avec abattements pour durée de détention si les titres ont été acquis avant 2018).

Le régime applicable aux BSPCE selon la date de souscription

Source : impots.gouv.fr (08/04/2026)

BSPCE souscrits avant le 1/1/2018 :
Gain global imposé à un taux forfaitaire unique :
- ≥ 3 ans d'activité dans la société émettrice : taux forfaitaire 19 %
- < 3 ans d'activité : taux forfaitaire 30 %
Pas d'abattement pour durée de détention ni abattement fixe PME retraite.

BSPCE souscrits du 1/1/2018 au 31/12/2024 :
- ≥ 3 ans d'activité : 12,8 % (ou barème sur option globale)
- < 3 ans d'activité : 30 %
- Abattement fixe 500 000 € PME retraite possible (détention ≥ 1 an)

Pour les cessions de titres issus de bons attribués avant 2025 mais réalisées à compter du 1er janvier 2025, des règles transitoires s'appliquent — la brochure IR 2026 détaille les modalités selon la date d'attribution et la date de cession.

Option pour l'imposition en salaires

Pour les BSPCE attribués à compter du 1er janvier 2025, les titulaires exerçant leur activité depuis au moins 3 ans peuvent opter pour l'imposition du gain d'exercice dans la catégorie des traitements et salaires au barème progressif. Cette option peut être avantageuse :

• Si le taux marginal d'imposition est inférieur à 12,8 % ; ou
• Même avec un taux marginal supérieur à 12,8 %, si la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels (plafond 14 555 € en 2026) génère une base imposable nette inférieure à ce qu'elle serait au taux forfaitaire — l'option barème restant dans ce cas globalement plus favorable.

Prélèvements sociaux : attention à la catégorie

Le régime des prélèvements sociaux applicables au gain d'exercice BSPCE dépend du mode d'imposition :

• Gain d'exercice (quelle que soit l'option d'imposition IR) : prélèvements sociaux au taux de 18,6 % (CSG 10,6 % + CRDS 0,5 % + prélèvement de solidarité 7,5 %), conformément à l'article L136-6 e) et L136-8 I 2° du CSS

Une déclaration qui ne ressemble à aucune autre

La complexité de la déclaration BSPCE tient à la multiplicité des situations : date d'attribution du bon, date d'exercice, date de cession, durée d'activité dans la société, option ou non pour le barème. Chaque combinaison conduit à des formulaires et des cases différents sur la déclaration.

Fidencia.tax intègre la réforme 2025 des BSPCE et vous guide dans votre déclaration selon votre situation exacte : date du bon, durée d'activité, montants du gain d'exercice et du gain de cession. Vous repartez avec les bons montants aux bons endroits — sans avoir à démêler seul les règles transitoires.

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Cet article est fourni à titre purement informatif et pédagogique. Il ne constitue pas un conseil fiscal, juridique ou financier. Les règles présentées sont d'ordre général et peuvent ne pas s'appliquer à votre situation personnelle. Consultez un professionnel qualifié (expert-comptable, avocat fiscaliste, conseiller en gestion de patrimoine) pour toute décision fiscale. Fidencia.tax est un outil d'aide à la déclaration et ne se substitue pas à un conseil professionnel.
Références légales : CGI article 163 bis G (modifié LF 2025, art. 92 et LF 2026, art. 25) ; Brochure IR 2026 DGFiP p. 113 et pp. 149-154 ; BOI-RPPM-PVBMI.