Carried interest : régime fiscal applicable en France en 2026
Le carried interest est la rémunération différée versée aux gérants de fonds d'investissement (private equity, venture capital, infrastructure) en fonction de la performance du fonds. Son régime fiscal français est l'un des plus techniques du CGI — et l'un des plus scrutés par l'administration.
Qu'est-ce que le carried interest ?
Concrètement, les gérants d'un fonds investissent une fraction symbolique de leurs fonds propres dans le véhicule d'investissement (le "co-investissement"), et reçoivent en retour une quote-part des profits du fonds disproportionnée par rapport à leur apport en capital — généralement 20 % des profits après remboursement du capital aux investisseurs et atteinte d'un hurdle rate (taux de rendement minimal garanti aux LP).
La question fiscale centrale est de savoir si ce gain constitue un salaire (imposé au barème, jusqu'à 45 %) ou une plus-value (imposée à la flat tax, 31,4 %).
Le régime fiscal spécifique : article 163 quinquies C bis du CGI
La loi de finances pour 2009 a introduit un régime fiscal dérogatoire codifié aux articles 80 quindecies, 150-0 A II 8° et 163 quinquies C II 1° du CGI (pour les FCPR/FPCI et véhicules assimilés). Sous conditions strictes, les distributions de carried interest sont imposées comme des plus-values de cession de valeurs mobilières et non comme des salaires.
Les conditions pour bénéficier du régime plus-values
Pour que le carried interest échappe à la requalification en salaire, plusieurs conditions cumulatives doivent être réunies :
1. Nature du véhicule
Le fonds doit être un FCPR, FPCI, SCR, ou un véhicule étranger équivalent soumis à une réglementation similaire (Luxembourg SCSp, Cayman LP, Delaware LP selon les cas).
2. Co-investissement effectif
Les parts de carried interest doivent représenter un pourcentage minimum du total des souscriptions du fonds — seuil légal codifié (CGI art. 150-0 A II 8°, décret n° 2020-588) :
- 1 % pour la fraction des souscriptions ≤ 1 milliard €
- 0,5 % pour la fraction > 1 milliard €
- Taux dérogatoire 0,25 % pour les fonds investissant principalement dans des PME/sociétés innovantes
⚠️ Point critique : les fonds constitués hors UE/EEE (dont la Suisse et les Îles Anglo-Normandes) sont exclus du régime de faveur (BOI-RPPM-PVBMI-60 §50). Les distributions sur ces fonds sont imposées comme T&S d'office.
3. Réinvestissement des distributions intermédiaires
Les distributions reçues avant la liquidation du fonds doivent, dans certains cas, être réinvesties pour maintenir le caractère capitalistique du carried.
4. Absence de lien de droit salarial direct avec la performance
La structure doit être suffisamment autonome pour que le carried ne soit pas assimilé à un bonus de performance déguisé.
Le risque de requalification
L'administration fiscale et le Conseil d'État ont développé une jurisprudence exigeante sur la requalification du carried en salaire ou en revenus de capitaux mobiliers. Les critères examinés incluent :
- La réalité du risque économique pris par le porteur (perte possible du co-investissement)
- L'indépendance de la structure de carried par rapport à l'employeur
- Le respect du hurdle rate et de la clause de retour à meilleure fortune (clawback)
- La nature des droits attachés aux parts de carried (droits économiques vs droits politiques)
En cas de requalification, l'imposition comme salaire entraîne cotisations sociales + barème progressif — soit une charge fiscale et sociale pouvant dépasser 60 % du gain brut.
Carried interest et structures internationales
De nombreux fonds français utilisent des structures de portage luxembourgeoises ou anglo-saxonnes. La convention fiscale applicable (Franco-luxembourgeoise, Franco-britannique, etc.) détermine alors le pays d'imposition des distributions.
La France a renforcé ses règles anti-abus pour les montages utilisant des véhicules étrangers qui ne présentent pas de substance économique réelle dans le pays de domiciliation.
Déclaration
Le carried interest imposé en plus-values est déclaré sur le formulaire 2042-C (case 3VG). Si le fonds a son siège à l'étranger, la déclaration implique également la 2047 et potentiellement la 3916 (déclaration de comptes à l'étranger) si les parts sont détenues via un compte étranger.
Plus-values ou salaires : la qualification change tout, et la déclaration aussi
Selon le régime applicable à votre carried interest, les formulaires et le traitement fiscal sont radicalement différents. Une erreur de qualification peut coûter bien plus qu'une consultation — et les fonds étrangers ajoutent encore une couche de complexité déclarative.
Fidencia.tax vous aide à identifier le traitement applicable à votre distribution et à remplir les bons formulaires selon votre situation réelle — sans risquer une erreur de qualification.
Qualifiez et déclarez votre carried interest → fidencia.tax
Cet article est fourni à titre purement informatif et pédagogique. Il ne constitue pas un conseil fiscal, juridique ou financier. Les règles présentées sont d'ordre général et peuvent ne pas s'appliquer à votre situation personnelle. Consultez un professionnel qualifié (expert-comptable, avocat fiscaliste, conseiller en gestion de patrimoine) pour toute décision fiscale. Fidencia.tax est un outil d'aide à la déclaration et ne se substitue pas à un conseil professionnel.
Références légales : CGI articles 80 quindecies, 150-0 A II 8°, 163 quinquies C II 1° ; décret n° 2020-588 ; Brochure IR 2026 DGFiP (case 3VG, contribution salariale 30 %, p. 113).