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Convention franco-allemande du 21 juillet 1959 · Art. 13 §1 · §5 · Déclaration 2026

Cross-border — Germany

Estimate your French income tax on your German salary. French resident working in Germany — tax credit equal to French tax (Art. 20 §2 a cc)). Applicable to 2025 income.

Rentenversicherung · KV · PV · AV Tax credit CC Year 2026

Régime fiscal applicable

Art. 13 §1 : résident français travaillant en Allemagne hors zone frontalière (Munich, Francfort, Berlin…) — imposé en Allemagne (Lohnsteuer), crédit d'impôt en France (Art. 20 §2 a cc)). · Art. 13 §5 : résidence dans le Bas-Rhin (67), le Haut-Rhin (68) ou la Moselle (57) ET travail dans une commune allemande à ≤ 30 km de la frontière (régime §5 c — liste BOI-ANNX-000337), avec retour quotidien — imposé uniquement en France, pas de Lohnsteuer.

Mode Art. 13 §1 — hors zone frontalière. Si vous résidez dans le Bas-Rhin (67), le Haut-Rhin (68) ou la Moselle (57) et travaillez dans une commune allemande à ≤ 30 km de la frontière (liste BOI-ANNX-000337) et rentrez normalement chaque jour à votre domicile, sélectionnez Art. 13 §5 ci-dessus.

Votre situation

Situation foyer fiscal français

Nombre de parts fiscales françaises

parts

1 part = célibataire. 2 parts = couple sans enfant. +0,5 par enfant (1ʳᵉ et 2ᵉ), +1 à partir du 3ᵉ enfant à charge.

Salaire allemand (annuel)

Reportez les chiffres de votre Lohnsteuerbescheinigung (document annuel envoyé par votre employeur en février). Les numéros indiqués correspondent aux cases du document officiel BMF (Schreiben du 20/02/2025). Cotisations sociales : saisissez la part salariée uniquement (cases 23a + 23b + 25 + 26 + 27) — NE PAS ajouter les cases 22 (part employeur) ni 24 (zuschüsse employeur).

Salaire brut annuel 📋 case 3 LStB

€

Bruttoarbeitslohn einschl. Sachbezüge — case 3 de votre Lohnsteuerbescheinigung.

Cotisations sociales annuelles (part salariée) 📋 cases 23a + 23b + 25 + 26 + 27 LStB

€

Somme des cotisations salariées (Arbeitnehmeranteil) : case 23a (Rentenversicherung) + case 23b (berufsständische Versorgung) + case 25 (Krankenversicherung) + case 26 (Pflegeversicherung) + case 27 (Arbeitslosenversicherung). ⚠️ NE PAS inclure les cases 22 (Arbeitgeberanteil RV) ni 24 (Zuschüsse employeur) — ce sont les parts patronales.

Impôts allemands prélevés à la source — foyer

Lohnsteuer foyer 📋 case 4 LStB

€

Einbehaltene Lohnsteuer — case 4 LStB. En mode Art. 13 §5 c (frontalier zone-zone), cette case doit être à 0 (lettre FR1/FR2/FR3 en case 2 LStB — BMF Schreiben 30/03/2017). En mode couple : additionnez les cases 4 des 2 déclarants.

Kirchensteuer foyer 📋 case 6 LStB

€

Einbehaltene Kirchensteuer — case 6 LStB (taxe d'église, § 51a EStG). 0 € si non assujetti. En mode couple : somme des cases 6.

Solidaritätszuschlag foyer 📋 case 5 LStB

€

Einbehaltener Solidaritätszuschlag — case 5 LStB. Aboli pour ~90 % des contribuables depuis 2021 ; concerne les hauts revenus uniquement.

Revenus français

Frais professionnels (France)

Le forfait de 10 % (min 509 €, max 14 555 €) s'applique au net catégoriel (brut DE − Sozialabgaben). CGI art. 83.

Autres revenus nets imposables français

€

Revenus français imposables nets (salaires d'un autre emploi, revenus fonciers nets, pensions françaises…). Hors salaire allemand.

Revenus du capital soumis à la flat tax optionnel — CEHR uniquement

€

Dividendes, intérêts, plus-values mobilières taxés à 12,8 %. Inclus dans le RFR pour la CEHR (CGI art. 223 sexies, seuil 250 000 €) — n'affecte pas le calcul de l'IR au barème.

FRONTALIER ALLEMAGNE Convention 1959

Récapitulatif allemand (foyer)

Brut DE (foyer) — €

− Cotisations sociales DE (foyer) — €

− Lohnsteuer (case 4 LStB) — €

= Net DE mensuel (foyer) — €

Imposition en France — Art. 20 §2 a) cc) — Crédit d'impôt

Salaire brut DE (D1) — €

− Cotisations sociales DE (D1) — €

= Net catégoriel D1 (→ case 1AF + 8TK / 2047) — €

= Net catégoriel D2 (→ case 1BF) — €

Abattement frais pro 10 % — €

Base imposable DE (France) — €

Revenu mondial (assiette crédit d'impôt) — €

IR France (base mondiale, avec décote) — €

Taux marginal (tranche la plus haute) —

Taux effectif mondial —

Revenus DE — crédit d'impôt = IR français (Art. 20 §2 a) cc)) 0 €

IR France sur revenus français uniquement — €

Cotisations sociales (PS / CSG) 0 € — exonéré

IR net France — €

Net disponible estimé — €

soit par mois — €

Revenus DE imposables en France avec crédit d'impôt égal à l'IR français (Art. 20 §2 a) cc)) — le crédit neutralise l'IR sur la part DE, l'IR restant s'applique aux autres revenus français. Lohnsteuer estimée (§32a EStG 2025 provisoire) — le montant réel figure sur votre Lohnabrechnung. Kirchensteuer non calculée. Solidaritätszuschlag aboli pour la plupart des contribuables depuis 2021 (non calculé ici) — reste dû à 5,5 % de la Lohnsteuer pour les hauts revenus (Lohnsteuer annuelle > 16 956 €). BBG 2025 provisoires. PS/CSG non applicables (affiliation Sozialversicherung allemande — Règlement UE 883/2004). Estimation barème IR 2026.

Fiche pratique

Comprendre la fiscalité de ce module en détail

Lire la fiche →

Simulation indicative — pas de conseil fiscal

Fidencia est un outil de simulation à titre informatif, fondé sur le Code Général des Impôts et la doctrine BOFiP en vigueur. Les résultats ne constituent pas un conseil fiscal, comptable ou juridique. Vous êtes seul responsable du contenu de votre déclaration auprès de l'administration fiscale. En cas de doute, consultez un professionnel qualifié (expert-comptable, avocat fiscaliste, notaire). Conditions et plafond de responsabilité de l'éditeur : article 5 des CGU.

Tax return boxes

Your 2026 tax return

Convention franco-allemande du 21 juillet 1959 (avenant 28 sept. 1989) — crédit d'impôt égal à l'impôt français (Art. 20 §2 a cc)). Applicable aux revenus 2025.

📋 Mécanisme Art. 20 §2 a) : votre salaire allemand est inclus dans la base IR mondiale, le crédit d'impôt égal à l'IR français le neutralise — résultat : 0 € d'IR français sur le salaire DE, avec effet de taux progressif sur vos éventuels revenus français. Reportez le net catégoriel en case 1AF (déclarant 1) ou 1BF (déclarant 2) et leur total en case 8TK (Brochure IR 2026 p.366-367).

📋 Art. 13 §5 — Frontalier strict : votre salaire allemand est imposé directement en France comme revenu ordinaire — pas de crédit d'impôt. Reportez le net catégoriel en case 1AG (déclarant 1) ou 1BG (déclarant 2). L'abattement de 10 % (ou frais réels) s'applique normalement.

📋 Formulaire 2047 obligatoire — Tout revenu de source étrangère doit d'abord être saisi dans le formulaire 2047 (revenus encaissés à l'étranger — Section II : Traitements et salaires). Sur impots.gouv.fr, ce formulaire alimente automatiquement la 2042 — vous ne saisissez pas deux fois les mêmes montants. Le simulateur affiche les deux formulaires pour vous permettre de vérifier les montants pré-remplis.

Formulaire N° 2047

Revenus encaissés à l'étranger · Section II — Traitements et salaires

Revenus

2025

Traitements et salaires de source étrangère

Montant = brut DE − Sozialabgaben (net catégoriel, sans déduire la Lohnsteuer). L'abattement de 10 % sera appliqué automatiquement par l'administration.
Colonnes à renseigner : Pays : Allemagne · Convention : crédit d'impôt égal à l'impôt français (Art. 20 §2 a cc)) · Destination 2042 : case 1AF + report 8TK.

Pays

Pays — déclarant 1

Indiquez « Allemagne » dans la colonne Pays / Désignation de l'employeur.

Frontalier Allemagne

Allemagne

2047

Salaires allemands — Section II

Net catégoriel DE (brut DE − Sozialabgaben). Ne pas déduire la Lohnsteuer.

Frontalier Allemagne

— €

Pourquoi 1AF + 8TK ? Parce que vous travaillez hors zone frontalière (ou ne remplissez pas les conditions de retour quotidien) : l'Art. 13 §1 s'applique, l'Allemagne a le droit d'imposer votre salaire, et la France vous accorde un crédit d'impôt égal à l'impôt français correspondant (Art. 20 §2 a cc)). La Brochure IR 2026 p.367 classe ce type de revenus en case 1AF (salaires de source étrangère ouvrant droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt français) avec report du total en case 8TK de la 2042 (Brochure IR 2026 p.366).

ℹ️ Comment le 2047 est-il repris dans le 2042 ? Sur impots.gouv.fr, quand vous saisissez vos revenus étrangers dans le formulaire 2047, le service vous demande de sélectionner la nature de la convention applicable via un menu déroulant. Pour un salarié hors zone frontalière (Art. 13 §1), vous sélectionnez « crédit d'impôt égal à l'impôt français ». Le logiciel de déclaration reporte alors automatiquement ce revenu en case 1AF de votre 2042 (salaires ouvrant droit à un crédit d'impôt = impôt français) et alimente le total en case 8TK (Brochure IR 2026 p.366-367).

Formulaire N° 2042

Déclaration des revenus · Traitements, salaires et divers

Revenus

2025

Traitements, salaires — crédit d'impôt égal à l'IR français (Art. 20 §2 a) cc))

Reportez le net catégoriel DE (brut DE − Sozialabgaben) en case 1AF (déclarant 1) ou 1BF (déclarant 2), avec report du total en case 8TK. Ce revenu est inclus dans la base IR mondiale, neutralisé par un crédit d'impôt égal à l'IR français correspondant (Brochure IR 2026 p.366-367).

1AF

Salaires DE — crédit d'impôt Art. 20 §2 a cc) — déclarant 1

Net catégoriel DE (brut DE − Sozialabgaben). La Brochure IR 2026 p.367 classe ce type de revenus en case 1AF (salaires de source étrangère ouvrant droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt français). Report obligatoire du total 1AF + 1BF en case 8TK (Brochure IR 2026 p.366).

Frontalier Allemagne

— €

1BF

Salaires DE — crédit d'impôt Art. 20 §2 a cc) — déclarant 2

Net catégoriel DE D2 (brut DE D2 − Sozialabgaben D2). Même mécanisme que 1AF pour le déclarant 2.

Frontalier Allemagne

— €

8TK

Total revenus DE du foyer ouvrant droit au crédit d'impôt

Pour un seul déclarant : même montant qu'en 1AF. Pour un couple : 1AF + 1BF (somme des deux nets catégoriels). Case unique foyer — il n'existe pas de case 8TK distincte par déclarant. Déclenche le crédit d'impôt Art. 20 §2 a cc) qui neutralise l'IR sur la portion DE.

Frontalier Allemagne

— €

1AG

Salaires DE — directement imposables en France (Art. 13 §5) — déclarant 1

Net catégoriel DE (brut DE − Sozialabgaben). Art. 13 §5 : salaire imposé exclusivement en France au titre de l'accord frontalier franco-allemand. Case 1AG dédiée aux salaires des frontaliers (Brochure IR 2026 p.367).

Frontalier strict §5

— €

1BG

Salaires DE — directement imposables en France (Art. 13 §5) — déclarant 2

Net catégoriel DE D2 (brut DE D2 − Sozialabgaben D2). Même mécanisme que 1AG pour le déclarant 2.

Frontalier strict §5

— €

1AF + 1BF : net catégoriel DE (brut − Sozialabgaben, sans Lohnsteuer). Crédit d'impôt Art. 20 §2 a cc) — IR net = 0, inclus en base pour la progressivité. · 8TK : total 1AF + 1BF du foyer — déclenche le crédit d'impôt égal à l'IR français (Brochure IR 2026 p.366). · 1AK : s'affiche si vous avez opté pour les frais réels. · PS/CSG non applicables (affiliation Sozialversicherung allemande — Règlement UE 883/2004).

Votre aperçu a expiré

Your 2026 tax return

Before you leave