Cross-border — Switzerland
Estimate your French income tax on your Swiss salary. French resident working in a border canton — taxed exclusively in France. Tax return 2026.
Accord du 11 avril 1983 (BE, BL, BS, JU, NE, SO, VD, VS — 8 cantons signataires) : imposition exclusive en France — pas d'IS suisse. Convention 1966 (AG, AI, AR, GE, GL, GR, LU, NW, OW, SG, SH, SZ, TG, TI, UR, ZG, ZH — 17 cantons, dont Genève) : salaire imposable en Suisse et en France avec crédit d'impôt égal à l'IR français (cases 1AF/1BF + 8TK, 2042), IS suisse prélevé à la source.
L'accord 1983 s'applique uniquement si vous résidez dans la zone des 20 km de la frontière suisse. Hors de cette zone, la convention 1966 (taux effectif) s'applique même pour les cantons signataires BE, BL, BS, JU, NE, SO, VD, VS.
Nombre d'enfants à charge au sens fiscal suisse. Détermine le barème IS (tarif A0, A1… B0, B1… C0, C1…). Sans effet sur l'IR français (utilisez les parts fiscales ci-dessous).
1 part = célibataire. 2 parts = couple sans enfant. +0,5 par enfant (1ʳᵉ et 2ᵉ), +1 à partir du 3ᵉ enfant à charge.
Le frontalier exerce un droit d'option entre les deux régimes (un seul à la fois). La LAMal est la cotisation maladie obligatoire payée à un assureur suisse — déductible dans le Total B 2047-SUISSE (saisie ci-dessous, dans le bloc Lohnausweis). La CMU/STFS est calculée et appelée par le STFS (Centre national des firmes étrangères, Strasbourg) — à reporter en case 6DD de la 2042-C (saisie ci-dessous).
Saisissez les cases de votre certificat de salaire suisse (Lohnausweis), conformément au formulaire 2047-SUISSE 2025 (Cerfa 50545#28). Les chiffres entre crochets renvoient aux numéros de ligne du Lohnausweis officiel.
Taux fixé par l'administration fiscale française sur le formulaire 2047-SUISSE (revenus 2025). Méthodologie : moyenne BdF des cours au 1er janvier et au 31 décembre 2024 (réponses ministérielles Sénat 19/06/2025 et 11/09/2025). Vous pouvez corriger la valeur si vous avez un taux personnel justifié.
Ligne 8 du Lohnausweis : « Salaire brut total » (Bruttolohn total).
Retraitements Total A (cas atypiques) — ouvrir si concerné
Ligne 14 : prestations en nature à valoriser (voiture de fonction, logement de fonction, repas, etc.).
Ligne 13 : allocations forfaitaires pour frais (uniquement la part imposable).
Rente partielle d'invalidité AI, rente accident non professionnel, prestation invalidité 2e pilier — montants à reporter du formulaire de votre caisse.
Ligne 15 : à déduire dans la limite du montant cantonal d'allocations familiales, uniquement si elles ont été incluses dans le brut. Voir observations Lohnausweis ligne 15 ou vos fiches de salaire.
Ligne 6 partielle : à déduire uniquement la fraction perçue en contrepartie de la qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une société suisse (le reste demeure imposable comme salaire).
Ligne 9 du Lohnausweis : montant agrégé des cotisations sociales obligatoires part salarié (AVS-AI-APG 5,3 % + AC 1,1 % plafonné à 148 200 CHF + AANP).
Ligne 10.1 du Lohnausweis : cotisations LPP part salarié (obligatoire + retraite anticipée 1 %).
Ligne 10.2 du Lohnausweis : rachats de cotisations LPP, part légalement obligatoire selon attestation caisse de pension, dans la limite globale de 12 trimestres évalués au barème CNAV.
Cotisation maladie obligatoire suisse (LAMal de base) annuelle — voir formulaire de votre caisse maladie. Déductible du Total B uniquement si vous êtes affilié au régime suisse (cf. droit d'option ameli/URSSAF).
Ligne 11 du Lohnausweis : montant total de l'impôt à la source prélevé en Suisse.
Cantons 1966 (Genève, Zurich, etc.) : montant prélevé par votre employeur, à reporter ici tel quel. C'est une charge financière, pas le crédit d'impôt français (qui est calculé séparément, art. 25 A §1 a).
Cantons accord 1983 (BE, BL, BS, JU, NE, SO, VD, VS) : doit être 0 — sinon votre employeur a prélevé à tort.
Pension annuelle suisse (AVS et/ou LPP en rente). Toujours imposable en France — art. 18 de la convention 1966. Abattement 10 % spécifique retraites appliqué (min 442 €, max 4 321 € par bénéficiaire).
Les versements au pilier 3a sont déductibles du revenu suisse, mais non déductibles du revenu imposable français (BOFiP). Affiché à titre indicatif — ne modifie pas le calcul.
Loyers ou revenus fonciers de biens en Suisse (net après charges). Imposables en Suisse (art. 6 convention 1966) et en France avec crédit d'impôt égal à l'IR français qui neutralise la double imposition — case 4BL (2042, régime réel).
Avenant du 27 juin 2023 (Protocole additionnel art. 1a) : jusqu'à 40 % du temps de travail en télétravail depuis la France, le régime fiscal reste inchangé. Au-delà de 40 %, l'art. 17 §1 s'applique dès le 1er jour — la fraction télétravaillée devient imposable en France (convention 1966) ou le statut frontalier est remis en cause (accord 1983).
Part annuelle du temps de travail effectuée depuis votre domicile en France. Laissez à 0 si ≤ 40 %.
Salaires français, revenus d'indépendant (D1). L'abattement 10 % est calculé séparément par déclarant (CGI art. 83).
Dividendes, intérêts, plus-values mobilières taxés à 12,8 %. Inclus dans le RFR pour la CEHR (CGI art. 223 sexies, seuil 250 000 €) — n'affecte pas le calcul de l'IR au barème.
Your 2026 tax return
Accord 1983 (BE, BL, BS, JU, NE, SO, VD, VS — 8 cantons signataires) : déclarez le salaire suisse net en case 1AG/1BG (2042). Convention 1966 (autres cantons, dont Genève) : reportez-le en cases 1AF/1BF + 8TK (2042 — crédit d'impôt égal à l'IR français, Art. 25 A §1 a).